Désignation
PC FORMATION 73 est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la bureautique. Son siège est fixé au 27 allée Albert Sylvestre – Polygone Omega – 73000 CHAMBÉRY – SIRET 818 775 231 00058 et enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84730200873 auprès de la DIRECCTE de la région Rhône Alpes Auvergne.
PC FORMATION 73 réalise des formations en présentiel en intra ou inter entreprises en sessions individuelles ou collectives au sein des locaux du Client, et/ou dans les locaux de PC FORMATION 73. Ces formations peuvent aussi être réalisées au domicile du Client.
PC FORMATION 73 est référencé DATADOCK sous le numéro 0068324 et certifié Qualiopi.
Clause 1 : Objet
Toute signature du bon de commande implique la connaissance et l’acceptation des conditions générales de vente. Elles seront considérées comme valables en cas de litige. Si les CGV évoluent, la version jointe au devis ou bon de commande sera considérée comme version applicable.
Avant acceptation des CGV, le Client reconnait avoir bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de PC FORMATION 73.
Clause 2 : Commande
Pour toute prestation, PC FORMATION 73 s’engage à fournir un devis ou bon de commande au Client. Un exemplaire daté, signé et annoté de la mention « Bon pour Accord » doit être retourné à PC FORMATION 73.
Une attestation de présence sera envoyée au Client en fin de formation.
Clause 3 : Matériel
PC FORMATION 73 peut mettre à disposition un matériel informatique (ordinateur portable, souris, clavier), celui-ci sera restitué en bon état en fin de journée.
PC FORMATION 73 apportera un vidéo projecteur pour le bon déroulement de la formation. Le client mettra à disposition une salle pour le déroulement de la formation ou un endroit calme ainsi qu’un tableau blanc ou paper board. Il sera aussi demandé au client une connexion internet WIFI.
Clause 4 : Règlement intérieur
Si les prestations se déroulent en entreprise, le règlement intérieur de l’entreprise est applicable concernant les mesures de santé et de sécurité.
Clause 5 : Prérequis
PC FORMATION 73 définit des prérequis dans ses programmes de formation afin de suivre les formations dans des conditions optimales. Un positionnement pourra être proposé au Client afin de l’aider à choisir le niveau de sa formation. L’Organisme de Formation ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
Clause 6 : Convocations
PC FORMATION 73 fera suivre une convocation aux participants ou au Client. Il appartient au Client de s’assurer de leur présence à la formation.
Clause 7 : Prix
Les prix des prestations sont ceux figurant sur le devis ou le bon de commande. La durée de validité d’une offre est fixée à 3 mois.
PC FORMATION 73 se laisse le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois, elle s’engage à facturer la prestation aux prix indiqués sur le devis ou le bon de commande.
L’organisme de formation se réserve le droit de facturer des frais de déplacement qui seront notés sur le devis ou bon de commande.
La facture sera adressée au Client à la fin de la formation.
Clause 8 : Règlement & Conditions de paiement
Le règlement des factures s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire et doivent être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture sauf mention contraire indiquée sur la facture.
En cas de défaut de paiement total ou partiel dans les délais mentionnés ci-dessus, le Client devra verser à PC FORMATION 73 une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, PC FORMATION 73 se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
En cas de poursuites contentieuses, il sera dû une clause pénale d’un montant forfaitaire de 15% des sommes dues, fixées à titre de dommages et intérêts.
Clause 9 : OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ».
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation pourra être facturée au client.
Clause 10 : Annulation & report
Toute annulation d’inscription par le client doit être signalée par mail ou courrier au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.
Une annulation intervenant moins entre 15 jours et 1 semaine calendaire avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de 50% à titre d’indemnisation. Une facture sera adressée.
Une annulation intervenant entre 1 semaine et 48H avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de 75% à titre d’indemnisation. Une facture sera adressée.
Dans un délai inférieur à 48H avant le début de la formation, la facturation portera sur la totalité de la formation due (soit 100%)
Toutefois, le report des séances est possible si celui-ci a lieu au moins 10 jours avant la date prévue. Toute demande de report doit être demandée par mail à l’adresse suivante : caroline.petitjean@pcformation73.fr
Clause 11 : Force majeure
PC FORMATION 73 se réserve le droit d’annuler toute prestation en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique, et ce, sans aucun dédommagement pour le Client.
Cependant, le Client sera prévenu et de nouvelles dates seront proposées.
La responsabilité de PC FORMATION 73 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ces prestations découle d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de forme majeure ou de cas fortuit : la maladie, l’accident ou tout problème survenant sur le trajet pour se rendre sur le lieu de formation.
PC FORMATION 73 se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation en cas de restrictions sanitaires ou si les mesures de sécurité sanitaire ne sont pas respectées.
Clause 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu des formations est la propriété de PC FORMATION 73. Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes ainsi que son propre personnel.
Toute reproduction, modification, publication totale ou partielle des contenus de formation sont strictement interdites, et ce, quels que soient les procédés et les supports utilisés.
Clause 13 : Protection de données
Les informations à caractère personnel communiquées à PC FORMATION 73 sont utiles pour le traitement de l’inscription et le suivi de la formation.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par PC FORMATION 73.
Clause 14 : Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Chambéry.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve en signant le devis ou bon de commande.